Foire Aux Questions (FAQ)
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Déclaration contrôlée Déclaration 2044 Déclaration 2042 ECF Assurance RC PRO

Tarif « pack » comprenant un certain nombre de prestations dédiées aux indépendants qui ont un statut fiscal de micro-entrepreneur, le pack est plus avantageux financièrement mais chaque prestation peut être souscrite individuellement.

Tarif « pack » comprenant un certain nombre de prestations dédiées aux indépendants qui ont un statut fiscal de profession libérale soumise à la déclaration contrôlée, le pack est plus avantageux financièrement mais chaque prestation peut être souscrite individuellement.

Tarif « pack » comprenant un certain nombre de prestations dédiées aux indépendants qui ont un statut fiscal de profession libérale soumise à la déclaration contrôlée, le pack est plus avantageux financièrement mais chaque prestation peut être souscrite individuellement.
Ce pack est le plus complet de tous, il permet au professionnel d’être accompagné sur toute la durée de l’exercice. 

Cette déclaration est obligatoire pour les personnes physiques, les sociétés ou groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non-commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée.
Elle complète la déclaration de revenus des particuliers (déclaration 2042) pour le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Ce formulaire Cerfa permet de déclarer les revenus fonciers – les revenus provenant de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), autres que ceux concernés par la déclaration 2044 spéciale.

La déclaration de revenus (n° 2042) permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée à l’établissement de l’impôt sur les revenus. La déclaration annexe n°2042 RICI permet de déclarer les réductions d’impôt et crédits d’impôt les plus fréquents.

Il s’agit d’un statut fiscal et social simplifié choisi en option par un entrepreneur individuel.

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou complémentaire, dans le respect de certains seuils de chiffre d’affaires.
Depuis 2016, il n’y a pas de différence entre les deux appellations.

Nous vous proposons des formations sur l’ensemble de ce statut tant au niveau fiscal que social !

Laissez-nous vos coordonnées ; nous vous rappellerons lorsque vous le souhaitez. 

La certification « Qualiopi » est une marque de certification permettant d’identifier la qualité des prestataires de formation. Cette certification qualité permet aux prestataires de la formation d’accéder aux fonds publics et mutualisés.

Après avoir identifié les principaux besoins des créateurs, Ageni a sélectionné plusieurs « partenaires » afin de proposer à ses clients une offre négociée au meilleur prix.
Les offres proposées sont :
– L’ouverture d’un compte bancaire;
– un contrat d’assurance prévoyance;
– un contrat d’assurance Responsabilité civile professionnelle;
– ou encore l’adhésion à un comité d’entreprise externalisé « COS -Méditerranée » à un tarif unique pour vous et votre famille.

Profession exercée de manière indépendante. Il n’existe pas de liste précise de toutes les professions libérales, mais ce sont les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.
Elles peuvent être exercées en individuel (EI pour Entreprise Individuelle) ou en groupement ou en société.
Les professionnels libéraux exercent une activité indépendante, visant à assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins.
Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées et leur mode d’exercice s’en trouve impacté.
Les principales conséquences sur l’exercice professionnel se retrouvent dans les sujets suivants :
– règles de fonctionnement et d’organisation,
– titre,
– déontologie,
– instance professionnelle.

Nos services connaissent particulièrement bien l’exercice de la profession libérale, nous vous renseignerons avec plaisir, contactez-nous !

Le travailleur indépendant exerce une activité économique non salarié en étant à son propre compte.
Il est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations (en fonction de sa profession). On distingue plusieurs catégories de travailleurs indépendants [artisans, professions libérales ou agricoles, professions industrielles et commerciales].

Pour démarrer votre activité libérale, vous devez, préalablement à votre inscription, définir votre projet dans sa globalité pour mettre toutes les chances de votre côté.
La connaissance du métier choisi et de ses implications en termes de mode d’exercice et des obligations légales, fiscales ou sociales nous permet de vous accompagner et de faciliter votre immatriculation.
Le projet d’Agéni se veut totalement systémique : il prend en compte tous les aspects de la création d’activité : immatriculation, mode d’exercice, protection sociale, assurance responsabilité civile, outils comptables et informations fiscales.

Nos services connaissent particulièrement bien l’exercice de la profession libérale, nous vous renseignerons avec plaisir, contactez-nous !

L’examen de conformité fiscale (ECF), créé par décret du 13 janvier 2021, permet aux entreprises de bénéficier d’une prestation contractuelle renforçant leur sécurité juridique et fiscale.

Il porte sur un exercice fiscal et fait l’objet d’un compte-rendu de mission rédigé par le prestataire, suivant le modèle défini par l’arrêté du 13 janvier 2021.

Souscrire un ECF vous permet de renforcer votre sécurité fiscale et d’envoyer un signal fort de transparence fiscale à l’Administration fiscale et à l’ensemble de la sphère économique, banquiers, clients et fournisseurs.

Cet examen a été délégué aux OGA par l’Administration fiscale, dans la volonté d’instaurer une relation de confiance entre elle et les contribuables. Il vous permet aussi de ne pas supporter des pénalités ou des intérêts de retard en cas de conclusion négative d’un contrôle fiscal.

Pour un exercice fiscal, la certification est obtenue à l’issue de l’examen d’un ensemble de règles fiscales définies par des points d’audit, ils sont généralement au nombre de 10 mais en fonction du statut fiscal de l’entreprise ils peuvent être moins nombreux.

Prenez le temps de la réflexion, nous pouvons vous renseigner sur l’ECF en toute transparence, la sécurité fiscale dans l’entreprise individuelle est enrichissante à tous points de vue, et l’ECF est compris dans tous les tarifs PACK.

La responsabilité civile professionnelle est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers dans l’exercice professionnel.

Contactez-nous ! Les tarifs de notre partenaire sont très compétitifs, nos équipes peuvent vous conseiller dans le choix de cette assurance.

Les contrats de prévoyance couvrent 3 risques principaux : le décès, l’incapacité et l’invalidité.
Dès la souscription d’une offre Agéni, vous bénéficiez d’un rendez-vous auprès de notre partenaire AG2R.

Il vous informera sur la protection sociale et plus précisément sur VOTRE protection sociale, celle que vous définirez ensemble selon vos objectifs personnels.

Ageni vous permet d’accéder à une offre privilégiée avec des réductions significatives sur votre prévoyance AG2R.

Les entreprises sont soumises en fonction de leur statut fiscal à un certain nombre d’obligations de présentation de documents comptables.

Pour celles qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, en cas de contrôle, elles devront présenter à l’administration fiscale leur comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés.

Pour ce faire, elles doivent établir un Fichier des Ecritures Comptables au titre de chaque exercice.

Cette opération existe dans tous les logiciels, mais celle-ci est très simplifiée grâce au logiciel RD Compta mis à votre disposition par Agéni, et nos équipes restent à vos côtés. Vous pouvez être rappelé par un conseiller : laissez-nous vos coordonnées.

Nous pouvons vous fournir des renseignements précis, propres à votre situation, vous trouverez ci-dessous une version très simplifiée de cette notion. Contactez-nous !

Le régime fiscal d’une entreprise dépend de son statut juridique.
Il existe 3 régimes fiscaux pour les entreprises :

• L’impôt sur le revenu (IR),
• L’impôt sur les sociétés (IS),
• La micro-entreprise.

Pour les entreprises imposées à l’impôt sur le revenu :
Il s’agit d’un impôt personnel calculé pour le foyer fiscal soumis au quotient familial.
Les bénéfices de l’entreprise sont, dans ce cas, les revenus taxés. Dans le cas d’une activité libérale, le dirigeant ou les associés déclarent leurs revenus dans les bénéfices non-commerciaux (BNC). Dans le cas d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, il s’agit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ce revenu est intégré et est soumis au barème progressif de l’IR.

Pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés :
C’est l’entreprise qui est imposée sur les bénéfices qu’elle génère.
Plusieurs taux existent : réduit 15%, normal (25%) accompagnés de plusieurs conditions d’application liées au montant du chiffre d’affaires, à la libération du capital.

Pour les micro entreprises et auto-entreprises : 

La condition pour bénéficier de ce régime est déterminée par le type d’activité et par le chiffre d’affaires réalisé qui ne doit pas dépasser un certain montant.
Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA dès lors qu’il ne dépasse pas un certain plafond.

Nos formations abordent toutes les notions de l’auto-entreprise et les rendent simples et accessibles, contactez-nous !

Les documents comptables et fiscaux doivent respecter des règles de conservation propres à chaque documents (factures, livres comptables, bons de commande, documents fiscaux, documents sociaux…)

Les formations DPC (développement professionnel continu) permettent la mise à jour et l’actualisation des connaissances et compétences. Ces formations sont obligatoires dans le secteur de la santé.

Notre catalogue de formation propose des formations DPC via un partenaire spécialisé dans ces formations.

Conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) :
Vérification des formats et données conformes aux normes légales.

1. Validation du régime d’imposition : Analyse du régime fiscal applicable à l’impôt société et la TVA.
2. Évaluation de la qualité comptable du FEC : Cohérence et précision des écritures comptables.
3. Certification des caisses enregistreuses pour les professionnels concernés.
4. Conformité aux règles de conservation des documents justificatifs.
5. Gestion des amortissements et traitement fiscal : Analyse des biens amortissables.
6. Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles : Justification des charges comptabilisées.
7. Traitement fiscal des provisions : Analyse des provisions comptables selon les règles fiscales.
8. Respect des règles d’exigibilité en matière de TVA : Contrôle des montants et des dates déclarés.
9. Traitement fiscal des charges à payer : Vérification de la bonne gestion des charges.
10. L’ECF nécessite une démarche volontaire et contractuelle pour garantir une conformité optimale et offrir un signal de confiance à vos partenaires.

Deux référents handicap sont disponibles sur site pour accompagner et proposer des
aménagements possibles selon le handicap identifié et en fonction du degré de difficultés
rencontrées par la personne :
Agence de Marseille, Sylvie DECLERCQ : 04 91 17 72 20   
Agence de Six-Fours, Fabien DUHAU : 04 98 00 97 10           
Email : handicap@araplprovence.org

Nous recommandons à chaque participant de signaler dès son inscription (appel, mail, sur
site), sa situation de handicap afin que nous puissions organiser son accueil dans les
meilleures conditions.
Nous précisons que tous les stagiaires en situation de handicap peuvent se faire
accompagner pour chacune de nos formations afin de faciliter leur accès et
apprentissage. L’accompagnateur sera inscrit à titre gracieux.

Agéni propose à ses clients ayant souscrit un tarif Pack de bénéficier d’un rendez-vous individuel par an, réalisé par des professionnels spécialisés. Lors de cet entretien, un bilan retraite et prévoyance est effectué. 

Cet audit, confidentiel et personnalisé, vous permet de vérifier si vos dispositifs actuels de prévoyance et de retraite sont en adéquation avec vos attentes, au regard des choix que vous avez faits jusqu’à présent. 

Il vous aide également à mieux comprendre vos droits à la retraite, les options possibles en matière de retraite complémentaire, leur fiscalité, ainsi que les différents type de contrats de prévoyance existants.