La CFE fait partie des taxes que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent… en recevant l’avis d’imposition. Une somme à payer, souvent entre 200 et 1 000 euros selon la commune, sans jamais en avoir entendu parler au moment de la création. Alors voici la règle du jeu pour ne pas être pris par surprise.
La CFE, c’est quoi ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des professionnels indépendants, y compris les micro-entrepreneurs. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la CVAE.
Son montant est fixé par la commune où vous exercez votre activité. Il dépend notamment de la valeur locative de vos locaux professionnels et de votre chiffre d’affaires. Concrètement, deux micro-entrepreneurs dans deux villes différentes peuvent avoir une CFE très différente.
La bonne nouvelle : exonération totale la première année
Quand vous créez votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement exonéré de CFE pendant toute votre première année civile d’activité. Pas de démarche à faire pour en bénéficier, pas de conditions de chiffre d’affaires. Si vous avez créé votre activité en 2026, vous ne paierez rien jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a rien à faire.
Le piège : le formulaire 1447-C-SD
Même exonéré, vous avez une obligation à respecter dans l’année de création : déposer le formulaire 1447-C-SD auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
Ce document permet à l’administration de vous identifier comme nouvel assujetti à la CFE et de calculer votre base d’imposition pour les années suivantes.
Si vous oubliez cette formalité, vous risquez d’être imposé sur une base forfaitaire maximale, qui peut être nettement plus élevée que ce que vous auriez normalement dû payer. Vous pouvez déposer ce formulaire depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
À partir de la deuxième année : comment ça se calcule ?
La deuxième année d’activité, vous commencez à payer la CFE. Mais une réduction de 50 % sur la base d’imposition s’applique automatiquement cette année-là.
À partir de la troisième année, vous payez le montant plein. Ce montant est calculé sur votre chiffre d’affaires de l’année N-2 (deux ans avant l’année d’imposition).
Pour vous donner une idée, voici des fourchettes nationales indicatives :
- CA nul ou inférieur à 5 000 euros : exonération de CFE
- CA entre 5 001 et 10 000 euros : CFE de base souvent autour de 227 à 500 euros selon la commune
- CA entre 10 001 et 32 600 euros : fourchette de 250 à 1 194 euros selon la commune
Ces montants sont des ordres de grandeur. Seul votre avis d’imposition, disponible en novembre dans votre espace professionnel, vous donnera le chiffre exact.
Quelles exonérations peuvent s’appliquer ?
Au-delà de l’exonération de première année, d’autres situations permettent de réduire ou supprimer la CFE :
- Chiffre d’affaires nul ou inférieur à 5 000 euros : exonération automatique, sans démarche
- Activité exercée à domicile : la base de calcul est réduite (pas de locaux professionnels à valoriser)
- Zone franche urbaine (ZFU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR) : exonérations temporaires possibles selon la commune
- Artistes et créateurs : certaines activités culturelles bénéficient d’exemptions spécifiques
Comment et quand payer la CFE ?
L’avis de CFE est disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr chaque année au mois de novembre. Deux cas de figure :
Si votre CFE de l’année précédente est inférieure à 3 000 euros : vous payez en une seule fois, avant le 15 décembre.
Si votre CFE est supérieure à 3 000 euros : un acompte de 50 % est exigible au 15 juin. Le solde est à régler au 15 décembre.
Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel depuis votre espace professionnel, ce qui lisse les paiements sur l’année.
Chez Agéni, on suit vos obligations fiscales pour que vous n’ayez aucune mauvaise surprise. Contactez nos conseillers : ageni.fr/contact
